Modèle de contrat de services de plateforme d'e-commerce
Dernière mise à jour : 10/10/2026
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Indépendance – Liberté – Bonheur
CONTRAT DE SERVICES DE PLATEFORME DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(Accord entre le Vendeur et l'Exploitant de la plateforme huongdanviendulich.vn)
Modèle de contrat publié publiquement sur la plateforme huongdanviendulich.vn. Le contrat est conclu par voie électronique lorsque le Vendeur coche la case d'acceptation lors de l'étape de création de compte et prend effet dès la validation du dossier par la plateforme ; les informations de la Partie B sont issues du dossier enregistré et vérifié sur la plateforme.
N° : ......../HĐDVNT-DGROUP
Aujourd'hui, le ...... / ...... / ......, à Hô Chi Minh-Ville, entre nous :
PARTIE A – EXPLOITANT DE LA PLATEFORME
| DGROUP TECHNOLOGY CO., LTD | |
|---|---|
| Numéro d'immatriculation d'entreprise | 0318884022 |
| Adresse du siège social | 152 – 154 Vo Van Kiet, quartier de Ben Thanh, Hô Chi Minh-Ville |
| Représentante légale | Mme Pham Thi Hoang Uyen — Fonction : Directrice |
| Téléphone | 0335 286 405 |
| Courrier électronique | support@huongdanviendulich.vn |
| Canal d'assistance aux utilisateurs | support@huongdanviendulich.vn — Hotline 0335 286 405 |
| Plateforme exploitée | https://huongdanviendulich.vn |
| Numéro de confirmation d'enregistrement auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce | ............................. |
| Compte bancaire | ............................. |
PARTIE B – LE VENDEUR
☐ Organisation ☐ Particulier
| Nom de l'organisation / Nom et prénom | ............................. |
|---|---|
| Numéro d'entreprise / Numéro d'identification fiscale / Numéro de pièce d'identité | ............................. |
| Adresse | ............................. |
| Représentant(e) légal(e) | ............................. — Fonction : ................ |
| Téléphone | ............................. |
| Courrier électronique | ............................. |
| Compte bancaire du bénéficiaire | N° de compte : .................. — Titulaire du compte : .................. — Banque : .................. |
Licences, certificats professionnels pour les secteurs d'activité soumis à conditions :
| Type de document | Numéro | Date de délivrance | Autorité émettrice | Date d'expiration |
|---|---|---|---|---|
| Licence d'exploitation de services de voyages (domestiques/internationaux) | ||||
| Carte de guide touristique | ||||
| Autres documents |
Les deux Parties conviennent de conclure le présent Contrat selon les termes suivants :
Article 1. Définitions
- Plateforme désigne la plateforme intermédiaire de commerce électronique sise à l'adresse https://huongdanviendulich.vn et les applications associées, détenues et exploitées par la Partie A.
- Services de plateforme désigne les services d'intermédiation de commerce électronique fournis par la Partie A, incluant l'infrastructure technique, les outils de publication, de recherche, de réservation, de conclusion de contrats électroniques, de perception des paiements par mandat d'encaissement de la Partie B et d'assistance au règlement des litiges.
- Encaissement pour compte de tiers sous mandat désigne l'acte par lequel la Partie A, sous mandat de la Partie B conformément à l'Article 7 du présent Contrat, reçoit le paiement du service de la part de l'Acheteur et le reverse à la Partie B après déduction des frais de service de la plateforme et des déductions applicables. Les sommes encaissées appartiennent à la Partie B et ne constituent pas un chiffre d'affaires de la Partie A.
- Compte dédié désigne le compte de paiement de la Partie A ouvert auprès d'une banque, exclusivement destiné à recevoir et conserver les sommes perçues pour le compte de l'Acheteur, séparé du compte d'activité d'exploitation de la Partie A.
- Acheteur désigne l'organisation ou le particulier qui réserve et utilise les services fournis par la Partie B par le biais de la Plateforme.
- Commande désigne la transaction de réservation de service établie entre l'Acheteur et la Partie B via le système d'information automatisé de la Plateforme.
- Commande finalisée désigne une commande payée par l'Acheteur, dont le service a été fourni par la Partie B et pour laquelle le délai de réclamation stipulé à l'Article 8 a expiré sans donner lieu à une réclamation, ou dont la réclamation a été définitivement résolue.
- Règlement d'exploitation désigne le Règlement d'exploitation de la Plateforme publié publiquement par la Partie A, faisant partie intégrante du présent Contrat.
Article 2. Objet et champ d'application du Contrat
- La Partie A fournit les Services de plateforme afin que la Partie B puisse publier, proposer à la vente et conclure des contrats de prestation de services touristiques avec l'Acheteur.
- La Partie A est un prestataire de services intermédiaire et n'est pas le vendeur des services touristiques. Le contrat de prestation de services touristiques est conclu directement entre la Partie B et l'Acheteur. La Partie A ne conçoit pas, ne vend pas et n'organise pas l'exécution des programmes touristiques ; la Partie A n'est ni une agence, ni une succursale, ni un bureau de représentation, ni un partenaire de coentreprise de la Partie B.
- Le champ d'application des services que la Partie B est autorisée à mettre en vente sur la Plateforme est limité à ce que permettent les licences et certificats professionnels mentionnés dans la section d'informations de la Partie B.
- Le présent Contrat s'applique à l'ensemble des commandes générées entre la Partie B et l'Acheteur via la Plateforme à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 3. Conditions de participation et vérification du Vendeur
- Avant l'activation du droit de mise en vente, la Partie B doit fournir de manière complète et exacte : les informations d'identification ; le certificat d'immatriculation d'entreprise ou une pièce d'identité valide ; les licences ou certificats professionnels relatifs aux secteurs d'activité soumis à conditions ; ainsi que les coordonnées du compte bancaire bénéficiaire ouvert au nom exclusif de la Partie B.
- La Partie A vérifie la légalité et la validité du dossier, effectue des recoupements avec les données publiées par les autorités publiques compétentes et a le droit de le rejeter si le dossier n'est pas conforme aux exigences.
- La Partie B est tenue d'effectuer une mise à jour dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de tout changement relatif aux informations d'identification, au représentant légal, aux licences, aux certificats ou au compte bancaire bénéficiaire.
- Lorsque les licences ou certificats de la Partie B expirent, sont révoqués ou suspendus, les produits concernés seront automatiquement masqués de la Plateforme jusqu'à ce que la Partie B fournisse des documents valides.
- La Partie B confirme avoir lu attentivement et accepté le Règlement de fonctionnement, la Politique de protection des données personnelles, la Liste des services interdits et l'Avertissement concernant les comportements proscrits sur la Plateforme.
Article 4. Droits et obligations de la Partie A
4.1. Droits de la Partie A
- Examiner, suspendre ou révoquer le statut de Vendeur de la Partie B conformément à l'Article 9 du présent Contrat.
- Modérer avant affichage, exiger la modification, masquer ou supprimer les informations sur les services non conformes aux dispositions légales, au Règlement de fonctionnement ou au champ d'application de la licence de la Partie B.
- Percevoir les frais de service de la plateforme conformément à l'Article 6 ; retenir, déduire et rembourser les fonds conformément aux Articles 7 et 8.
- Modifier le Règlement de fonctionnement, les politiques et la grille tarifaire moyennant préavis conformément au paragraphe 4.2.g.
- Fournir des informations et données relatives à la Partie B ainsi qu'aux commandes aux autorités publiques compétentes sur demande légale.
4.2. Obligations de la Partie A
- Fournir et maintenir le Service de la plateforme de manière stable ; informer publiquement en cas d'interruption planifiée.
- Publier intégralement sur la Plateforme les contenus requis conformément au Chapitre II du Décret n° 248/2026/NĐ-CP, y compris les informations sur l'exploitant, le règlement de fonctionnement, la politique de protection des données personnelles, la grille tarifaire, la politique d'annulation et de remboursement, le mécanisme de traitement des réclamations ainsi que les critères de classement et d'affichage des résultats de recherche.
- Exploiter un système de détection, d'alerte et de suppression automatique des informations non conformes ainsi qu'un système en ligne de réception et de traitement des signalements, demandes et réclamations.
- Archiver les informations relatives aux services publiés pendant au moins 01 an à compter de la date de publication et les contrats électroniques conclus pendant au moins 03 ans à compter de la date de conclusion ; fournir des extraits à la Partie B sur demande légitime.
- Garantir la sécurité de l'information du système au minimum au niveau 3 conformément aux dispositions légales ; préserver la confidentialité des informations de la Partie B et de l'Acheteur, ne les utiliser et ne les partager que dans le cadre divulgué ou sur demande légale des autorités publiques.
- Effectuer l'encaissement pour compte de tiers, la rétention et le versement des fonds dans les délais conformément à l'Article 7 ; procéder à un rapprochement transparent et fournir un relevé à la Partie B.
- Notifier la Partie B au moins 20 jours à l'avance en cas de modification des tarifs ou du mode de calcul des frais, et au moins 07 jours à l'avance pour toute autre modification du Règlement de fonctionnement, sauf en cas d'ajustement immédiat requis par les autorités publiques compétentes. Si la Partie B n'accepte pas les modifications tarifaires, elle a le droit de résilier le Contrat conformément à l'Article 9 sans encourir de sanctions.
- Ne pas utiliser de son propre chef la marque, les images ou les contenus de la Partie B à d'autres fins que l'affichage et la promotion des services de la Partie B sur la Plateforme et ses canaux de communication.
Article 5. Droits et obligations de la Partie B
5.1. Droits de la Partie B
- Utiliser les outils de la Plateforme pour publier et gérer les produits, les commandes et échanger avec les Acheteurs.
- Recevoir les paiements conformément à l'Article 7, après déduction des frais de service de la plateforme et des retenues légitimes.
- Consulter les relevés de rapprochement, l'historique des commandes et les dossiers de réclamation la concernant.
- Contester les décisions de modération, le traitement des infractions ou les résultats du règlement des réclamations par la Partie A conformément à l'Article 8.
5.2. Obligations de la Partie B (garantie des responsabilités du Vendeur conformément à l'Article 21 de la Loi sur le commerce électronique)
- Fournir des informations complètes, exactes et véridiques sur elle-même et sur les services : nom du service, description et itinéraire, prix et structure tarifaire incluant taxes et frais, prestations incluses et non incluses, nombre minimum de participants, conditions de santé et de sécurité, politique d'annulation, de modification et de remboursement.
- Ne proposer à la vente que des services relevant du champ de ses licences et certificats d'exercice professionnels en cours de validité ; ne pas publier de services figurant sur la liste des services interdits de la Plateforme ou prohibés par la loi.
- Fournir les services de manière conforme et complète aux contenus publiés, affichés, promus, présentés et convenus sur la Plateforme ; garantir la sécurité de l'Acheteur lors de l'utilisation du service.
- Confirmer ou refuser les commandes dans le délai stipulé par le Règlement de fonctionnement ; ne pas annuler unilatéralement une commande confirmée sans motif légitime.
- Ne pas effectuer de transactions en dehors de la Plateforme dans le but de contourner les frais de service, le mécanisme de protection de l'Acheteur ou les responsabilités découlant du présent Contrat ; ne pas inciter l'Acheteur à quitter la Plateforme pour une commande initiée sur celle-ci.
- Garantir détenir les droits légitimes sur les images, contenus et marques publiés ; assumer la responsabilité de toute réclamation émanant de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle.
- Préserver la confidentialité des données personnelles de l'Acheteur transmises par la Plateforme, les utiliser exclusivement pour l'exécution de la commande, ne pas les transférer à des tiers sans motif légitime, et les supprimer ou cesser de les utiliser dès que leur finalité a pris fin.
- Émettre les factures et justificatifs comptables et remplir pleinement les obligations de déclaration et de paiement des impôts sur ses revenus ; si la Partie B est un ménage d'affaires ou un particulier, coopérer en fournissant les informations requises afin que la Partie A puisse s'acquitter de ses obligations de retenue à la source, de déclaration et de paiement d'impôts pour son compte conformément à la législation sur l'administration fiscale ; si la Partie B est une organisation, elle s'acquitte elle-même de ses obligations fiscales de déclaration et de paiement d'impôts.
- Coopérer au traitement des signalements et réclamations des Acheteurs et fournir des explications à la demande de la Partie A dans les délais prévus à l'Article 8.
- Respecter la législation relative au tourisme, aux transports, à la protection des droits des consommateurs, à la publicité, aux prix, à la protection des données personnelles et toutes autres dispositions légales applicables.
5.3. Actes interdits à la Partie B
Publier des informations inexactes sur les prix, la qualité ou l'itinéraire des services ; usurper l'identité d'autres organisations ou individus ; utiliser le compte d'autrui ou autoriser autrui à utiliser son propre compte ; créer des commandes fictives, de faux avis ou manipuler le classement d'affichage ; collecter illégalement des données des Acheteurs ou de la Plateforme ; attaquer, scanner ou interférer illégalement avec le système de la Plateforme ; et tout autre acte interdit par le Règlement de fonctionnement et la législation en vigueur.
Article 6. Frais de service de la plateforme et dépôt de garantie
- L'inscription, l'ouverture et le maintien d'un compte Vendeur sont gratuits. La Partie A ne facture aucun frais aux Acheteurs.
- Grille tarifaire des services de la plateforme :
(Tarif applicable spécifiquement à la Partie B, s'il diffère de la grille générale : ................)Type de transaction Tarif Partie redevable Location de guide touristique 50 000 VND/transaction (frais fixes) Guide touristique Réservation de circuit touristique 5 % de la valeur du circuit Partenaire voyagiste ou Guide publiant lui-même le circuit - Dépôt de garantie pour l'exécution du service (applicable aux Guides touristiques) : 500 000 VND, versé lors de la confirmation de la commande afin d'obtenir les coordonnées détaillées de l'Acheteur. Il ne s'agit pas de frais ; le dépôt est intégralement restitué lors du cycle de décaissement une fois le service achevé, et n'est confisqué que si la Partie B annule par sa faute un service déjà confirmé, conformément au paragraphe 5 de l'Article 8.
- Les frais de service de la plateforme constituent des frais d'utilisation d'un service d'intermédiation en commerce électronique, ne constituent pas une commission d'agence et ne confèrent pas à la Partie A la qualité de vendeur de services touristiques.
- Les frais sont directement déduits du montant décaissé à la Partie B lors de la période de rapprochement correspondante. La Partie A n'émet une facture de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que pour la part des frais perçus, et non pour la valeur totale du service ; la facture du service touristique est émise par la Partie B à l'Acheteur.
- Pour toute commande annulée avant la prestation de service et intégralement remboursée à l'Acheteur, aucun frais de service de la plateforme n'est exigible. En cas de remboursement partiel pour un service de réservation de circuit, les frais de 5 % sont calculés sur le montant conservé par la Partie B conformément à la politique d'annulation, et non sur la valeur totale du circuit. Pour le service de location de Guide touristique, les frais fixes de 50 000 VND ne s'appliquent pas aux commandes annulées, même si l'Acheteur ne reçoit qu'un remboursement partiel. Aucune commission d'affiliation n'est due sur les commandes annulées.
- Dans le cas où une transaction est générée via un lien/code de parrainage d'un Affilié, la commission d'affiliation est prise en charge par la Partie B selon l'accord publié sur la Plateforme et déduite lors de la même période de rapprochement.
- Les autres services à valeur ajoutée payants (le cas échéant) ne s'appliquent que si la Partie B souscrit à leur utilisation et font l'objet d'une publication distincte.
Article 7. Mandat d'encaissement, séquestre des fonds, rapprochement et décaissement
7.1. Mandat d'encaissement
- La Partie B donne mandat à la Partie A pour encaisser la totalité des sommes dues par l'Acheteur pour les services de la Partie B réservés via la Plateforme, et pour les reverser à la Partie B conformément au présent Article. Ce mandat est valable pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à l'achèvement du décaissement des commandes intervenues avant la date de résiliation.
- La Partie A est autorisée à faire appel à un prestataire de services d'intermédiation de paiement agréé par la Banque d'État du Vietnam pour exécuter les encaissements et décaissements sous mandat prévus au paragraphe 1 du présent Article. Cela ne modifie pas l'étendue du mandat et ne diminue en rien la responsabilité de la Partie A envers la Partie B quant aux sommes encaissées.
- Le paiement effectué par l'Acheteur auprès de la Partie A est considéré comme libératoire de son obligation de paiement envers la Partie B dès confirmation par la Partie A du succès de la transaction.
- Les sommes encaissées appartiennent de plein droit à la Partie B et ne constituent pas un chiffre d'affaires de la Partie A. Le chiffre d'affaires de la Partie A se limite aux frais de service de la plateforme stipulés à l'Article 6. La Partie A comptabilise les sommes encaissées dans les dettes envers les vendeurs, sans les intégrer dans ses revenus.
- Étendue du mandat : Le mandat prévu au paragraphe 1 du présent Article est strictement limité à la réception et au versement des fonds des services. La Partie A n'est pas autorisée à conclure, modifier, compléter, suspendre ou résilier des contrats de prestation de services touristiques avec les Acheteurs au nom de la Partie B ; elle ne fixe ni les prix, ni le contenu, ni les itinéraires, ni les conditions des services à la place de la Partie B ; et elle ne représente pas la Partie B dans ses relations avec des tiers. Le contrat de prestation de services touristiques est établi directement entre la Partie B et l'Acheteur conformément à l'Article 2 du présent Contrat ; le mandat d'encaissement ne donne lieu à aucune relation d'agence, de représentation commerciale ou de mandat d'achat et vente de marchandises entre les deux Parties.
- La Partie A ne fournit pas de services d'intermédiation de paiement à des tiers ; les opérations d'encaissement et de décaissement prévues au présent Article sont exclusivement réalisées dans le cadre des commandes passées sur la Plateforme et selon le mandat confié par la Partie B elle-même.
7.2. Lieu de conservation des fonds
- L'Acheteur règle 100 % de la valeur de la commande par virement bancaire sur le Compte dédié de la Partie A. Dans le cas où la Partie A déploierait une fonctionnalité de paiement en ligne, elle collaborera exclusivement avec un prestataire de services d'intermédiation de paiement agréé par la Banque d'État du Vietnam, et les fonds réglés seront alors conservés sur le compte de garantie de paiement dudit prestataire ; la Partie A en informera préalablement la Partie B.
- Les fonds mentionnés au paragraphe 7 sont conservés et suivis séparément pour chaque commande sur le système, de manière distincte du chiffre d'affaires et des actifs commerciaux de la Partie A, jusqu'à ce que les conditions de décaissement soient remplies.
7.3. Confirmation des commandes, rapprochement et décaissement
- Confirmation de commande : La Partie B doit confirmer ou refuser la commande dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la notification. Passé ce délai sans réponse, le système considérera automatiquement la commande comme refusée, procédera à son annulation et remboursera 100 % à l'Acheteur immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures.
Article 8. Règlement des réclamations, plaintes, annulations de service et traitement des manquements aux engagements
- Délai de réclamation : L'Acheteur a le droit de soumettre un signalement ou une réclamation dans un délai de 05 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de l'achèvement du service, accompagné du code de réservation, d'une description détaillée et de justificatifs.
- Réception : La Partie A reçoit les réclamations en ligne 24h/24 et 7j/7 via le formulaire disponible sur la Plateforme, par e-mail à support@huongdanviendulich.vn et par le numéro d'assistance téléphonique 0335 286 405 ; elle attribue un code de suivi et confirme la réception dans les 24 heures.
- Explications : La Partie B doit fournir des explications et présenter des preuves dans un délai de 02 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Passé ce délai sans réponse, la Partie A statue sur la base des éléments disponibles dans le dossier.
- Délai de traitement : La Partie A rend sa décision dans un délai de 03 à 07 jours ouvrés selon le degré de complexité, à compter de la date de réception du dossier complet ; les cas complexes peuvent faire l'objet d'une prolongation de délai, sous réserve de notification du motif et du nouveau délai.
- Politique d'annulation : Les deux Parties appliquent la Politique d'annulation et de remboursement publiée sur la Plateforme. Les guides touristiques sont tenus de respecter la politique par défaut de la Plateforme et ne peuvent appliquer de politique spécifique. Les partenaires voyagistes peuvent définir leur propre politique d'annulation pour chaque circuit, mais celle-ci ne peut être plus souple que la politique par défaut. Dans le cas où la Partie B annule un service confirmé de son propre fait : l'Acheteur est remboursé à 100 % de la valeur de la commande et perçoit l'intégralité du dépôt de garantie perdu à titre d'indemnisation ; la Partie A ne prélève aucun frais de service de plateforme pour cette commande et ne perçoit aucune part du dépôt de garantie perdu ; le Guide touristique perd la totalité du dépôt de garantie de 500 000 VNĐ, se voit retirer des points de réputation et peut voir son compte temporairement suspendu ; le Partenaire voyagiste peut faire l'objet de restrictions de publication de nouveaux circuits, d'une déduction de points de réputation ou d'un blocage de compte en cas de récidive. En cas d'annulation pour force majeure dûment justifiée, la Partie A facilite une médiation souple.
- Mesures correctives lorsque le service n'est pas conforme aux informations notifiées, publiées, affichées, annoncées, présentées, conclues ou engagées sur la Plateforme, applicables selon la gravité : exiger de la Partie B qu'elle fournisse à nouveau le service ou un service équivalent de substitution ; remboursement partiel correspondant à la partie du service non conforme ; remboursement intégral lorsque le service n'a pas été fourni ou présente un écart fondamental. Le remboursement est prélevé sur les fonds retenus et le dépôt de garantie ; s'ils sont insuffisants, la déduction s'effectue conformément au paragraphe 14 de l'Article 7.
- Réclamation de la Partie B : La Partie B a le droit de contester la décision de traitement dans un délai de 05 jours ouvrés ; la Partie A réexamine le dossier et répond dans un délai de 05 jours ouvrés.
- À défaut d'accord entre les Parties, la Partie A transmet un procès-verbal récapitulant le processus d'assistance, fournit les preuves électroniques issues du système et le litige est résolu conformément à l'Article 11.
Article 9. Traitement des infractions, suspension et résiliation
- Les sanctions applicables à la Partie B selon la gravité et la récurrence des manquements : rappel à l'ordre et demande de régularisation ; suppression ou masquage des produits non conformes ; restriction du droit de publier de nouveaux produits ; suspension temporaire du compte ; résiliation du Contrat et clôture définitive du compte.
- La Partie A retire les informations sur les services en infraction avec la loi dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la notification de l'autorité publique compétente ou dès leur détection par elle-même, et en informe la Partie B.
- Prévention de la récidive : La Partie A conserve un historique des manquements associé aux identifiants de la Partie B et est en droit de refuser toute création de nouveau compte par la même entité ou le même représentant dont le statut de Vendeur a été révoqué pour manquement grave.
- Résiliation du Contrat : Le Contrat prend fin à l'arrivée de son terme sans renouvellement ; par accord mutuel des deux Parties ; par résiliation unilatérale de l'une des Parties moyennant un préavis de 30 jours ; en cas de retrait ou d'expiration des licences et certificats de la Partie B sans régularisation ; en cas de manquement grave de la Partie B à ses obligations prévues à l'Article 5 ; ou sur décision des autorités publiques compétentes.
- Conséquences de la résiliation : La Partie B doit continuer d'exécuter intégralement les commandes confirmées avant la date de résiliation. La Partie A procède à la réconciliation finale et au versement des montants restants après déduction des obligations de la Partie B. Les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, aux obligations fiscales et à la responsabilité envers l'Acheteur demeurent en vigueur après la résiliation du Contrat.
Article 10. Confidentialité, données personnelles et propriété intellectuelle
- Chaque Partie préserve la confidentialité des informations reçues de l'autre Partie au cours de l'exécution du Contrat, à l'exception des informations devant être divulguées conformément aux dispositions légales ou à la demande légitime d'une autorité publique compétente.
- Le traitement des données personnelles de l'Acheteur s'effectue conformément à la législation relative à la protection des données personnelles et à la Politique de protection des données personnelles publiée sur la Plateforme. La Partie B n'est autorisée à traiter les données personnelles de l'Acheteur que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de la commande.
- En cas d'incident de fuite ou de violation de données, la Partie qui le constate doit en informer l'autre Partie dans un délai de 24 heures et coopérer pour y remédier, ainsi que notifier l'autorité compétente conformément à la réglementation.
- La Partie B accorde à la Partie A une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du nom commercial, des marques, des images et des contenus publiés par la Partie B, aux seules fins d'affichage et de promotion des services de la Partie B sur la Plateforme et sur les canaux de communication de celle-ci, pendant la durée du Contrat.
Article 11. Force majeure et règlement des litiges
- Les Parties sont exonérées de toute responsabilité en cas de force majeure conformément aux dispositions du Code civil ; la Partie confrontée à un événement de force majeure doit en informer l'autre Partie dans un délai de 03 jours et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages.
- Le présent Contrat est régi par le droit vietnamien.
- Les litiges survenant sont réglés en priorité par voie de négociation et de conciliation par le biais du mécanisme de la Plateforme. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, l'une ou l'autre Partie a le droit d'intenter une action devant le Tribunal populaire compétent du Vietnam.
Article 12. Validité et dispositions générales
- Le Contrat prend effet à compter de la date de signature (pour la forme de conclusion électronique : à compter de la date à laquelle la Partie A approuve le dossier d'inscription de la Partie B sur la Plateforme, après que la Partie B a confirmé son acceptation du Contrat), pour une durée de 12 mois, et est renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf préavis de résiliation notifié par l'une des Parties au moins 30 jours à l'avance.
- Conclusion électronique : Le présent Contrat peut être conclu par voie électronique sur la Plateforme. Le fait pour la Partie B de cocher la case d'acceptation lors de l'étape de création de compte constitue un acte d'acceptation de conclusion du Contrat conformément aux dispositions du Code civil et de la Loi sur les transactions électroniques, ayant la même valeur qu'un contrat établi par écrit. Dans le cas où la Partie B est une organisation, la personne effectuant l'opération garantit être le représentant légal ou une personne dûment mandatée par la Partie B. Le système enregistre l'heure, l'adresse IP, l'appareil, le compte ainsi que la version du document accepté, envoie une copie du Contrat prérempli à l'adresse électronique enregistrée de la Partie B lors de la réception du dossier puis lors de son approbation, et en conserve l'archivage pendant au moins 03 ans.
- Le Règlement intérieur de fonctionnement, la Politique de protection des données personnelles, le Barème des frais ainsi que les annexes font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité d'application est le suivant : dispositions légales — Règlement intérieur de fonctionnement — Contrat — annexes. Dans le cas où le Contrat ou les annexes contiennent des stipulations plus favorables à la Partie B ou à l'Acheteur que le Règlement intérieur de fonctionnement, les dispositions les plus favorables s'appliquent.
- Toute modification ou tout complément doit être établi par écrit ou effectué selon le mécanisme de notification prévu au point g du paragraphe 4.2 de l'Article 4.
- Le Contrat est établi en 02 exemplaires ayant la même valeur juridique, chaque Partie en conservant 01 exemplaire ; en cas de conclusion par voie électronique, l'exemplaire conservé sur le système de la Partie A constitue l'original et la Partie B peut le télécharger à tout moment.
| REPRÉSENTANT DE LA PARTIE A (Signature, nom complet, fonction, cachet/signature électronique) ............................. |
REPRÉSENTANT DE LA PARTIE B (Signature, nom complet, fonction, cachet/signature électronique) ............................. |