Règlement d'affiliation

Article 1. Champ d'application

• Ce règlement s'applique aux Collaborateurs — personnes effectuant du marketing d'affiliation conformément à l'article 26 de la loi sur le commerce électronique — participant au programme d'affiliation de huongdanviendulich.vn.
• Les Collaborateurs ne sont pas des employés, des agents ou des représentants de la plateforme ou du vendeur.

Article 2. Conditions de participation

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou une organisation.
• Fournir des informations d'identification exactes et un compte bancaire pour recevoir les commissions ouvert à son propre nom ; mettre à jour ces informations en cas de changement.
• Lire et accepter ce Règlement lors de l'inscription du compte Collaborateur.
• La participation est gratuite.

Article 3. Modalités d'attribution des commandes

• Le Collaborateur génère un lien ou un code de parrainage dans l'Espace Affiliation et le partage via ses propres canaux.
• La commande est attribuée au Collaborateur lorsque le Voyageur accède au site via le lien ou saisit le code de parrainage. Les liens et codes de parrainage n'ont pas de date d'expiration. Le lien ou le code cesse d'être valide uniquement lorsque le service est complet, masqué ou retiré par le vendeur, supprimé par la plateforme pour non-respect des règles, ou lorsque le compte du Collaborateur est résilié.
• Si le Voyageur utilise les liens ou codes de plusieurs Collaborateurs, la commande est attribuée au lien ou code utilisé le plus récemment avant la réservation.
• Aucune commission n'est accordée pour les commandes passées par le Collaborateur lui-même via son propre lien ou code.

Article 4. Commissions

• Le taux de commission est fixé par le vendeur pour chaque prestation, la plateforme n'imposant aucun plafond maximal, et est affiché dans l'Espace Affiliation avant que le Collaborateur ne partage le lien.
• La commission est payée par le vendeur, déduite du montant reversé au vendeur lors de la même période de rapprochement comptable. La plateforme ne facture aucun frais au Collaborateur.
• Si le vendeur modifie le taux de commission, le nouveau taux s'applique uniquement aux commandes passées après la date de modification.

Statuts des commissions :

Statut	Quand
En attente	Dès que le Voyageur effectue le paiement de la commande. Affichée dans le portefeuille du Collaborateur, non retirable.
Disponible	Le service a été effectué et le délai de réclamation de 05 jours ouvrables a expiré sans réclamation, ou la réclamation a été définitivement résolue sans remboursement.
Annulée	La commande est annulée ou remboursée ; la réclamation est résolue par un remboursement ; ou la commission découle d'une infraction au présent Règlement.

Article 5. Retrait des commissions

• Le Collaborateur peut demander un retrait lorsque le solde disponible atteint un minimum de 200 000 VND.
• La commission est transférée sur le compte bancaire au nom du Collaborateur enregistré et vérifié, dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la réception d'une demande valide.
• Le Collaborateur est seul responsable de ses obligations fiscales concernant les revenus issus des commissions. Dans le cas où la loi exige une retenue à la source avant le paiement, le montant de l'impôt retenu figurera sur le relevé envoyé au Collaborateur.

Article 6. Obligations du Collaborateur

• Mention claire : Indiquer clairement que le contenu relève du marketing d'affiliation rémunéré par commission, placé à un endroit visible par l'utilisateur avant qu'il ne clique sur le lien.
• Honnêteté : Présenter fidèlement les informations publiées par le vendeur concernant les tarifs, les itinéraires, les services inclus et les politiques d'annulation et de remboursement.
• Responsabilité : Assumer l'entière responsabilité du contenu promotionnel publié par ses soins.
• Respect de la loi : Se conformer à la législation relative à la publicité, au commerce électronique et à la protection des données personnelles.

Article 7. Actes interdits

• Diffuser des publicités mensongères ou trompeuses sur les prix, la qualité, les itinéraires ; promettre des promotions ou des cadeaux que le vendeur ne fournit pas.
• Envoyer des messages, des courriels ou passer des appels publicitaires contraires aux dispositions légales.
• Usurper l'identité de la plateforme ou du vendeur ; se présenter comme un employé ou un représentant de la plateforme.
• Passer soi-même des commandes via son propre lien ou code ; créer des commandes fictives ; utiliser plusieurs comptes pour percevoir des commissions.
• Partager des liens sur des pages ou dans des groupes contenant des contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
• Collecter ou utiliser illégalement les données personnelles des Voyageurs par le biais d'activités de parrainage.

Article 8. Traitement des infractions

Selon la gravité, la plateforme peut appliquer les mesures suivantes :

• avertissement et mise en demeure de supprimer ou de corriger le contenu litigieux ;
• récupération des commissions issues des actes en infraction ;
• suspension temporaire ou clôture définitive du compte Collaborateur ;
• signalement aux autorités étatiques compétentes en cas d'indices d'infraction à la loi.

Le Collaborateur a le droit de contester la décision de sanction dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la réception de la notification ; la plateforme examinera et répondra dans un délai de 05 jours ouvrables.

Article 9. Droits du Collaborateur

• Consulter le montant de la commission de chaque prestation avant de la partager.
• Suivre les commandes attribuées, le statut et l'historique des commissions sur son compte.
• Être informé au moins 07 jours à l'avance en cas de modification du présent Règlement.
• Mettre fin à sa participation à tout moment ; les commissions déjà disponibles continueront d'être versées conformément à l'Article 5.

Article 10. Entrée en vigueur

Le présent Règlement prend effet à compter de la date indiquée en haut de la page. Les dispositions non prévues aux présentes sont régies par le Règlement de fonctionnement de la plateforme et le droit vietnamien.